DADVSI : les 10 propositions de l'Alliance Public-Artistes

Alors que le Sénat rouvre les discussions sur la loi DADVSI, l’Alliance Public Artistes vient de formuler dix propositions pour corriger ce qu’elle estime être des déséquilibres. Le groupe, qui avait lancé un appel à signatures, a récolté plus de 25 000 signatures de soutien pour son projet de licence globale. En vain, puisque l’Assemblée a écarté ce système de rémunération unique au monde. Du coup, maigre butin : « Aujourd’hui, le seul point d’équilibre du texte – la garantie de l’interopérabilité (article 7) – est menacé par les amendements du rapporteur du texte au Sénat, Michel Thiollière, qui envisage de durcir d’autres dispositions » regrette l’Alliance

• Le maintien de l’interopérabilité dans les termes adoptés par l’Assemblée Nationale
  
• La sauvegarde de la copie privée pour tous les supports, dans le cadre d’un usage privé ;
  
• Le renforcement de l’indépendance du collège des médiateurs ;
  
• L’instauration d’un tiers de confiance pour veiller à la confidentialité des données collectées lors de l’utilisation de mesures techniques de protection ;
  
• Le droit, pour les artistes, d’accepter ou de refuser la mise en place de mesures techniques de protection sur leurs interprétations ;
  
• La suppression de toute disposition visant à condamner les logiciels d’échange en raison du risque que cela fait peser sur le fonctionnement même de l’internet ;
  
• Le maintien du régime de licence légale, garantissant liberté de diffusion et rémunération des artistes, pour la télévision et les webradios (directives de 1992 et 2001) ;
• La consécration en droit français du droit de prêt, de location, de distribution et de mise à la disposition du public pour les artistes (directive de 1992) ;
• La rémunération des ayants droit et de la création artistique pour les téléchargements d’œuvres effectuées actuellement de manière gratuite à la place de l’amende forfaitaire prévue dans le projet actuel, qui ne découragera personne et échoue à rémunérer les artistes ;
  
• L’obligation pour les producteurs et diffuseurs de délivrer aux sociétés de gestion collective les informations essentielles à la répartition des droits.