La loi DADVSI adoptée par l'Assemblée

L'Assemblée Nationale a adopté hier après-midi par 296 voix contre 193 le texte de loi relatif au Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information (DADVSI). Elle devra encore passer par le Sénat pour apparaitre au Journal Officiel mais voici en quelques points ce qu'il faut retenir de cette loi :

• La licence globale n'a pas été retenue, elle consistait à faire payer à l'internaute une redevance permettant de télécharger légalement de la musique sur les réseaux P2P
• 38€ si vous êtes pris en flagrant délit de téléchargement (de un ou plusieurs fichiers) et 150€ si le contenu est mis à disposition d'autrui
• 3 ans de prison et 300 000 € d’amende si vous mettez à disposition un logiciel d'échange de fichiers (ndRider: ... en même temps les gens sont pas cons ils poseront ce logiciel sur un serveur non francophone ...)
• La copie privée de DVD n’existe plus, elle est désormais interdite par la loi (ndRider: je vous rassure la taxe sur les DVD est maintenue)
• les DRM (Digital Right Management) sont désormais légaux
• Lors du téléchargement sur un Store comme l'iTMS, le fichier téléchargé devra être compatible avec tous les lecteurs MP3 et dans le cas de l'iTMS non uniquement avec iTunes, Apple va t il s'ouvrir aux autres ? ou arrêter l'iTMS en France ?