Reprise des débats sur le P2P : des mesures vraiment moins répressives ?

«Le gouvernement trompe les députés et le public en présentant son projet de loi comme étant moins répressif et plus équilibré envers les internautes»


Propagande :
Le gouvernement s’apprête à court-circuiter la jurisprudence française

Les débats sur le projet de loi droits d'auteurs (DADVSI), interrompus la semaine passée, ont repris mardi 14 mars à l’Assemblée nationale.  Le vote solennel des députés a été repoussé au 21 mars. Cette date pourrait encore être décalée, compte tenu du nombre important d’amendements qu’il reste à étudier (236) et de la résistance de certains groupes parlementaires (UDF et PS principalement).

Puisque le système de Licence globale est désormais enterré, deux dossiers chauds mobiliseront cette semaine les députés : celui de la répression des P2pistes échangeant des fichiers sous copyright et celui des fameux «Moyens techniques de protection» (MPT ou DRM en version anglicisée) qui rejoint lui aussi la problématique «Copie privée». Nous revenons aujourd’hui sur l’aspect répressif du texte.

Davantage de répression
P2PMag s’inquiète du manque de réaction des députés face à l’annonce, par Renaud Donnedieu de Vabres, d’un système de sanctions soi-disant allégées à l’encontre des internautes «téléchargeurs». L’ancienne version du texte prévoyait, pour délit de contrefaçon, une peine de 3 ans de prison et 300 000 euros d’amende. La seconde mouture révolutionne effectivement l’approche répressive : on quitte la sphère du pénal pour celle du contraventionnel. C’est une véritable avancée, les procédures pénales étant particulièrement dures - et onéreuses - à supporter par les internautes (et par le contribuable). Mais le gouvernement est parvenu à mystifier jusqu’à ses opposants parlementaires (et une partie des médias) en parlant d’un texte moins répressif que ce qui existait jusqu’à lors. C’est faux. Ce texte vise à court-circuiter la loi et la jurisprudence actuelle qui, elles, sont favorables à l’internaute !

Explications…
Le projet de loi prévoit que pour l’acte «Télécharger de la musique illégalement», l’internaute encourra donc «une contravention de 1ère classe de 38 euros». Premièrement, cet intitulé frappe d’illégalité une pratique, le téléchargement, que les tribunaux français reconnaissent aujourd’hui comme légale !

En mars 2005, la cour d'appel de Montpellier rappelait que "lorsqu'une oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective", se fondant sur les articles L122-3 à 5 du Code de la propriété intellectuelle. Depuis, les magistrats suivent cette lecture du droit et relaxe les internautes en se fondant sur le droit à la copie privée. Ce qui reste illégal, c’est la mise à disposition (autrement appelée «upload»).
Mais, légal ne veut pas toujours dire gratuit : Les tribunaux estiment généralement que l’internaute ayant téléchargé des titres musicaux cause un préjudice aux ayants droit : il s’agirait d’une «une perte de chance». Les magistrats peuvent alors obliger l’internaute (pourtant relaxé !) à verser une somme forfaitaire pour chaque morceau échangé. Généralement inférieur à 1 euro par titre, ces sommes sont de plus plus revues à la baisse.
Il existe un flou quant à cette amende de 38 euros : s’agit-il d’une amende forfaitaire pour l’ensemble des téléchargements effectué ou une amende qui concernerait chaque titre individuellement ? Dans ce dernier cas de figure, défendu du bout des lèvres par le ministre de la Culture, les sommes demandées pourraient rapidement devenir astronomiques. On est bel et bien dans une logique plus répressive. Et le droit à la copie privée, socle du modèle culturel français, est une fois de plus brocardé par le projet de loi DADSVI.

Les médiateurs : la justice française court-circuitée
Théoriquement, les magistrats pourraient se placer en porte à faux et dénoncer deux approches de la loi contradictoires mais cohabitant cependant. Mais c’est là ou Renaud Donnedieu de Vabres joue finement : l’instauration d’un collège de médiateurs pour régler les différents entre ayant droits et internautes incriminés pourrait ôter aux magistrats leur prérogative naturelle : dire le droit ! Bien sûr l’avis exécutoire du collège peut être contesté devant une juridiction «régulière». Seulement si l’internaute incriminé a les ressources et la volonté de poursuivre la procédure. De nombreuses voix s’élèvent aujourd’hui pour dénoncer cette dérive anti-républicaine.

Répression automatisée
Rappelons enfin que la mise en place d’une surveillance des réseaux, destinée à appliquer ce dispositif contraventionnel, va à l’encontre d’un avis de la CNIL, rendu public le 18 octobre. La Commission rejetait alors la demande de traque automatisée d’internautes sur les réseaux peer-to-peer émanant de l’industrie musicale. Christophe Pallez, son secrétaire général, nous avait alors confié que la CNIL «n’encouragera certainement pas un changement de la loi qui permettrait un balayage automatisé des réseaux P2P dans le cadre d’une politique de répression qui impliquerait une collecte massive d’adresses IP.» C’est aujourd’hui ce qu’il vient d’arriver. Le gouvernement a pris la précaution d’écarter les représentants de l’industrie musicale du projet. Le terme «police privée » n’est donc plus d’actualité. Et celle de «milice gouvernementale» ?

On remercie DADVSI : Réaction de P2PMag ( 1er magazine des utilisateurs peer-to-pee ) pour nous avoir fournit ce communiqué de presse .